DROITS DES USAGERS

Le rôle de la CDU :

La Commission des Usagers et de la Qualité de la prise en charge a pour objet de :

  • Veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches, et ce, dans tous les domaines, y compris celui de l’organisation des soins et du fonctionnement médical ;
  • Contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de prises en charge des personnes malades et de leurs proches.

Dans la limite de ses compétences, la CDU est plus particulièrement dotée des attributions suivantes :

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La personne de confiance

Selon l’article L. 1111-6 du Code de la santé publique, tout patient peut désigner, par écrit, une personne de son entourage pour l’accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette personne, que l’établissement considèrera comme la « personne de confiance », sera consultée dans le cas où le patient ne serait pas en mesure d’exprimer sa volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si le patient le souhaite, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision le concernant. La désignation peut-être annulée ou modifiée à tout moment.

Les directives anticipées

Selon l’article L. 1111-11 du Code de la santé publique, tout patient en tant que personne majeure peut rédiger des directives anticipées dans le cas où, il serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent les souhaits du patient concernant la possibilité de continuer, limiter ou arrêter des traitements alors en cours. Il pourra alors spécifier le type de soins qu’il aimerait recevoir ou refuser par principe. Si le patient le désir, l’équipe de l’HAD peut l’aider à rédiger ses directives. Elles seront consultées en amont de la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées, à tout moment.

L’accès au dossier médical

Selon les articles L. 1111-7 et R. 111-2 à R. 1111-9 du CSP, un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé concernant le patient pris en charge.
Il est possible d’accéder à ces informations, en faisant la demande auprès de la direction de l’HAD via le formulaire prévu à cet effet.

Elles peuvent être soit communiquées par courrier ou consultées au siège d’OÏKIA, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon le choix du patient.
Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à la disposition du patient avant un délai minimum de 48 heures après la demande mais elles doivent être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à 2 mois. Le dossier médical est conservé pendant 20 ans.

Droit de refuser un traitement ou une hospitalisation

A tout moment de sa prise en charge le patient a le droit d’interrompre son séjour en Hospitalisation à Domicile ou de refuser la réalisation de certains soins.
Cette décision fera l’objet d’une discussion entre le patient, son médecin traitant et /ou son médecin coordonnateur, son équipe soignante, afin qu’il puisse recevoir toutes les informations concernant les conséquences de ce choix sur sa santé.

La gestion des plaintes et réclamations et la satisfaction de l’usager.

Selon les articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du code de la santé publique, en cas d’insatisfaction de sa prise en charge, un patient peut faire un courrier au responsable de la relation avec les usagers qui recueillera sa plainte ou réclamation.
Si il le préfère, il peut écrire au directeur de l’HAD OÏKIA à l’adresse postale du siège de l’HAD. Celui-ci veillera à ce que sa plainte ou sa réclamation soit prise en compte. Il fera le lien avec la Commission des Usagers et de la qualité de la prise en charge (CDU). Le patient pourra être mis en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU. Le ou les médiateurs pourront le rencontrer.
La CDU est source de proposition pour l’amélioration de la qualité de la prise en charge. C’est pourquoi il est très important, que le patient puisse lui faire part de son avis via le retour d’un questionnaire de satisfaction.